Conditions générales de vente

En vigueur au 01/03/2021

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont conclues :

• d’une part, par la société Audélo éditions EI, dont le siège social est situé 4, rue Jean Lurçat 95320 St Leu la Forêt, France. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro de Siret 845 208 859 00015. Représentée par Stéphanie Joubert-Royer, gérante, dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après dénommée le « Vendeur », administrant le site https://paulinelibersart.com, Mail : audeloeditions@gmail.com.

• Et, d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits via le site internet https://paulinelibersart.com, et ci-après dénommée l’« Acheteur ».

Article 1. Champ d’application

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, et s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de l’Acheteur désirant acquérir les produits proposés à la vente (Les Produits) par le Vendeur sur le site internet https://paulinelibersart.com. Elles sont consultables en bas de page sur le site internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2. Produits

Les Produits présentés sur le site https://paulinelibersart.com sont les suivants :

• livres dédicacés,
• marque-pages dédicacés,
• mugs et autres produits dérivés à l’effigie des romans de Pauline Libersart

Ces Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine. Pour une autre destination, l’Acheteur devra contacter le le Vendeur par l’intermédiaire de la fiche contact ICI.

Les caractéristiques des produits proposés, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://paulinelibersart.com, ce dont l’Acheteur est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
L’acquisition d’un produit par le biais du site implique une acceptation sans réserve ni restriction par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’Acheteur déclare, d’une part que l’achat des Produits sur le site https://paulinelibersart.com est limité à une utilisation strictement personnelle et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager légalement, en vertu de la loi française, au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet, dans la boutique du site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
La société Audélo éditions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués sur le site https://paulinelibersart.com comprennent les frais de livraison exclusivement pour la France Métropolitaine.
Le paiement demandé au Client correspond donc au moment total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.

Article 4. Commande

L’Acheteur peut sélectionné plusieurs produits, l’addition sera réalisée directement par le site Paypal.
L’adresse de facturation, ainsi que l’adresse de livraison sont à renseigner sur le formulaire Paypal.
Dans la case « commentaire » du formulaire Paypal, l’Acheteur peut préciser à quel prénom il souhaite la dédicace, avant de valider sa commande. Sans mention d’un prénom, la dédicace sera effectuée suivant le prénom indiqué dans les coordonnées de facturation.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, l’Acheteur s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. (Art. L111-1, L111-2 du Code de la Consommation).
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://paulinelibersart.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5. Modalités de paiement.

La société Audélo édition propose deux moyens de paiement aux choix :

• Le paiement via Paypal. Il s’agit d’un paiement sécurisé via le système Paypal
• Il est également possible de payer par carte bancaire via ce système sans pour autant avoir un compte Paypal ouvert.

L’Acheteur sélectionne ce moyen de paiement et doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente . L’Acheteur peut prendre connaissance de ces CGV en cliquant sur le lien « conditions générales de vente », puis l’Acheteur clique sur le bouton « payer avec Paypal » pour valider sa commande et procéder au règlement par l’intermédiaire de son compte Paypal. Il peut également appuyer sur une des icones de carte bancaire, qui lui permettra de régler par ce moyen, via l’interface Paypal (mais sans avoir de compte).

Dans les deux cas, l’Acheteur est redirigé vers l’interface sécurisée Paypal sur lequel il renseigne ses références de compte Paypal ou de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat entre l’Acheteur et la société Audélo éditions est définitivement formé.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé être effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester le prélèvement auprès de sa banque suivant les modalités indiquées sur son contrat avec l’Acheteur et sa banque.
Dès l’acceptation du paiement, l’Acheteur reçoit un mail de confirmation de commande et la commande sera traitée. La société Audélo éditions EI expédiera les produits au plus tôt dans les dix jours ouvrés suivant le paiement par carte bancaire ou Paypal.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci en n’en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de litige, la société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur le site https://paulinelibersart.com (onglet « de vous à moi » – « écrivez-moi ») ou par courrier à l’adresse suivante :

Audélo édition, 4 rue Jean Lurçat, 95320 St Leu la Forêt, France

Article 6. Livraison

La livraison des produits commandés s’effectuera dans un délai de dix jours ouvrés suivant l’encaissement effectif du paiement de la commande, à l’adresse indiquée par l’Acheteur par service postale (Colissimo).

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste, l’état d’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommages pendant le transport, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Audélo éditions, 4 rue Jean Lurçat 95320 St Leu la Forêt, France. L’Acheteur devra accompagner sa réclamation de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque l’Acheteur aura lui-même choisi un transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 7. Réserve de propriété

La société Audélo éditions conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8. Rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez à la fin des présentes un formulaire-type de rétractation à adresser à la société Audélo éditions, 4 rue Jean Lurçat, 95320 St Leu la Forêt, France ou par mail à audeloeditions@gmail.com.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Le remboursement interviendra dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur. En contrepartie, l’Acheteur dispose du même délai pour restituer le produit.
La société informe l’Acheteur que, conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres dédicacés qui sont des biens nettement personnalisés.

Article 9. Responsabilité du vendeur — Garanties

Tous les produits fournis par la société Audélo éditions bénéficient :
• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur par écrit à : Audélo éditions, 4 rue Jean Lurçat 95320 St Leu la Forêt, France de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de la découverte.

Le Vendeur rembourse les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envois seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site https://paulinelibersart.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 10. Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures et livraisons des produits notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion, du paiement des commandes ou de la livraison.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Audélo éditions, 4 rue Jean Lurçat, 95320 St Leu la Forêt, France.

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, l’Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site https://paulinelibersart.com l’Acheteur accepte de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits édités par le Vendeur. L’Acheteur peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent à la fin d’un des mails du Vendeur. En saisissant son numéro de téléphone, il accepte de recevoir des SMS de suivi de sa commande.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://paulinelibersart.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Audélo éditions. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens et des éléments disponibles sur le site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Article 12. Force majeure

L’exécution des obligations de la société Audélo éditions au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La société avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 13. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14. Droit applicable — langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15. Règlement des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présents CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et l’Acheteur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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Annexe – Notification de rétractation

À Audélo éditions EI 4, rue Jean Lurçat, 95320 St Leu la Forêt, France

Je/nous (*) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat :

Contrat conclu le (**) :

Nom du/des consommateur(s) : (***)

Adresse(s) du/des consommateur(s) (***) :

Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (***) :

Date (**) :

Accusé de réception des informations : Signature du consommateur:

(*) Rayer la mention inutile.
(**) Date
(***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.